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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Dominique CARTON N° de téléphone : 0687849198
Adresse e-mail : mademoiselledazur@gmail.com
N° d’identification : 06 004 20 205 0 CM

Date de dernière mise à jour : 24/05/2024

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Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par WWW.mademoiselledazur.fr de nuitées d’appartements meublés de courte durée.

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Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Pour les commandes vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur est l’importateur des produits concernés et responsable des droits, frais de changes ou autres taxes locales ou d’état.

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Article 3 – Commandes

Les commandes peuvent être passées :

Les informations contractuelles sont présentées en français et confirmées au moment de la validation de votre commande. WWW.mademoiselledazur.fr se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement ou de ne pas confirmer une commande en cas de problème de disponibilité ou de difficulté concernant la commande reçue.

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Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande sur le site WWW.mademoiselledazur.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. La confirmation de commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

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Article 5 – Paiement

La validation de votre commande implique l’obligation de payer le prix indiqué (50% du montant total de la commande). Le règlement s’effectue par virement, un RIB vous sera fourni.

Article 6 – Conditions d’annulation

Toute annulation devra être faite par courrier recommandé au moins 45 jours avant la date d’effet du contrat de location saisonnière.

  • Cas N°1 : Le propriétaire annule la réservation à moins ou à plus de 45 jours du début du séjour - Somme réglée par le locataire : remboursée en totalité.

  • Cas n°2 : Le locataire annule la réservation à moins de 45 jours du début du séjour (hors cas de force majeure ou cas particuliers GDC) - Somme réglée par le locataire : non remboursée.

  • Cas n°3 : Le locataire annule la réservation à plus de 45 jours du début du séjour (hors cas de force majeure ou cas particuliers GDC) - Somme réglée par le locataire : remboursée en totalité.

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Article 7 – Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site WWW.mademoiselledazur.fr. En cas d’indisponibilité après passation de votre commande, vous en serez informé par mail et votre commande sera automatiquement annulée sans débit bancaire.

Article 8 – Responsabilité

Les produits sont conformes à la législation française. WWW.mademoiselledazur.fr ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté ou des inconvénients liés à l’utilisation du réseau Internet.

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Article 9 – Droit applicable en cas de litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site WWW.mademoiselledazur.fr sont la propriété exclusive de WWW.mademoiselledazur.fr. Toute reproduction ou utilisation est interdite sans accord écrit de WWW.mademoiselledazur.fr.

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Article 11 – Données personnelles

WWW.mademoiselledazur.fr collecte les informations personnelles nécessaires à la gestion des commandes. Elles peuvent être transmises aux sociétés chargées de l’exécution des services. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations vous concernant.

Article 12 – Archivage Preuve

WWW.mademoiselledazur.fr archivera les contrats de location et les factures sur un support fiable et durable. Les registres informatisés seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions entre les parties.

OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Le locataire s’engage à :

  • N’occuper les lieux qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance.

  • Respecter la capacité d’accueil de l’habitation.

  • Ne pas apporter de modifications aux meubles, à la décoration et aux lieux.

  • Respecter le règlement de copropriété.

  • Ne pas sous-louer les lieux, même gratuitement, sauf accord écrit du bailleur.

  • Effectuer toute réclamation concernant les installations dans les 48 h suivant l’entrée.

  • Avertir le bailleur de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements.

  • Autoriser le bailleur à effectuer les réparations urgentes.

  • Autoriser le passage hebdomadaire du jardinier et du pisciniste.

  • Respecter le voisinage et le règlement intérieur de l’immeuble.

  • Accepter la visite des locaux si le bailleur en fait la demande.

  • Entretenir le logement et le restituer en bon état de propreté et de réparations locatives.

OBLIGATIONS DU BAILLEUR Le bailleur s’engage à :

  • Délivrer le logement en bon état de réparations.

  • Entretenir les locaux pour l’usage prévu.

  • Garantir au locataire une jouissance paisible pendant la durée du bail.

  • Garantir le locataire contre les vices ou défauts du logement.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre site internet WWW.mademoiselledazur.fr ou nous contacter directement.

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